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Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du Comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme.

Main Region

First Region

France
Human rights; Non-discrimination
2003-12-08
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ce comité est notamment chargé de définir les orientations de la politique menée pour lutter contre les actes et agissements d'inspiration raciste ou antisémite. Il est composé de représentants ministériels.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-12-09
    Number
    n° 284
    Page range
    p. 20960