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Title_of_text

Loi du 19 décembre 2003 portant modification de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998.

Main Region

First Region

Luxembourg
Employment policy, promotion of employment and employment services
2003-12-19
National
Law, Act

Second Region

Les modifications concernent essentiellement le Fonds pour l'emploi (frais pris en charge, modalités de remboursement, etc.). Insère deux nouveaux articles: l'article IIbis intitulé "Mise en oeuvre des dispositions concernant le sexe sous-représenté" et l'article IIter concernant l'emploi de bénéficiaires de pension de vieillesse.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2003-12-31
    Number
    n° 195
    Page range
    pp. 4078-4081