L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Ordonnance n° 96/2003 sur la protection de la maternité sur le lieu de travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Protection de la maternité
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-10-14
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-10-27, no 750, pp. 4-7
ISN: ROM-2003-R-65926
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65926&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-10-27, no 750, pp. 4-7
Tiré à part (version consolidée), Roumanie PDF (version consolidée) (in Romanian) PDF (version consolidée) (in Romanian) PDF (version consolidée) (in Romanian) PDF (version consolidée) (in Romanian)
Résumé/Citation: Précise les mesures de protection prénatales et postnatales des salariées. Contient notamment des dispositions sur le congé obligatoire postnatal (46 jours), le congé de maternité (126 jours au total), le congé en cas de risque pour la santé de l'enfant.
Texte(s) modificateur(s):
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer