L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Ordre n° 166/2003 portant application du Règlement concernant l'aide de l'Etat pour l'occupation de la main d'oeuvre, en vertu de la Loi n° 143/1999 sur les aides de l'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-10-01
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-10-22, no 738, pp. 4-8
ISN: ROM-2003-R-65924
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65924&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-10-22, no 738, pp. 4-8
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur les bénéficiaires potentiels, les mesures visant la création d'emplois, l'embauche des personnes handicapées, etc.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer