Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décision no 965/2003 complétant la décision no 1.578/2002 concernant les conditions en matière de congés, de congés d'études, de congés payés, de congés de maladie et de congés non payés des policiers.

Main Region

First Region

Romania
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public and civil servants
2003-08-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les policiers ont droit à 2,5 jours supplémentaires de congé par mois s'ils participent aux actions contre le terrorisme ou pour la paix dans d'autres pays.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-08-27
    --

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    2003-08-27
    Number
    no 609
    Page range
    p. 2