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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Conditions de travail (14)

Nom: Décision no 965/2003 complétant la décision no 1.578/2002 concernant les conditions en matière de congés, de congés d'études, de congés payés, de congés de maladie et de congés non payés des policiers.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Durée du travail, repos hebdomadaire et congés payés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-08-22
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-08-27, no 609, p. 2
ISN: ROM-2003-R-65918
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65918&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-08-27, no 609, p. 2
Résumé/Citation: Les policiers ont droit à 2,5 jours supplémentaires de congé par mois s'ils participent aux actions contre le terrorisme ou pour la paix dans d'autres pays.

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