L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Catégories spécifiques de travailleurs (99)

Nom: Loi no 353/2003 portant approbation de l'Ordonnance no 38/2003 portant sur la rémunération et les droits des policiers.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-07-10
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-07-18, no 519, pp. 3-4
ISN: ROM-2003-L-65917
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65917&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-07-18, no 519, pp. 3-4
Résumé/Citation: Approuve et modifie l'ordonnance no 38/2003 portant sur les critères de rémunération, compte tenu des études, des responsabilités et des fonctions occupées par les policiers.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer