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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Allemagne (1,189) > Fonctionnaires et agents publics (76)

Nom: Cinquième loi tendant à modifier certaines dispositions relatives à la fonction publique.
Pays: Allemagne
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Loi
Adopté le: 1984-07-25
Entry into force:
Publié le: Bundesgesetzblatt, partie I, 1984-07-31, N. 33, p. 998-1003
ISN: DEU-1984-L-654
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=654&p_lang=fr
Bibliographie: Bundesgesetzblatt, partie I, 1984-07-31, N. 33, p. 998-1003
Résumé/Citation: Modifie, notamment, la loi-cadre portant statut des fonctionnaires publics, dans sa teneur du 3 janv. 1977 et la loi sur les fonctionnairess fédéraux, dans sa teneur du 3 janv. 1977.

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