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Title_of_text

Loi no 109 du 2 juillet 1997 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil économique et social.

Main Region

First Region

Romania
Tripartite consultations
1997-07-02
National
Law, Act

Second Region

Le Conseil est un organe tripartite visant au dialogue social entre le gouvernement, les syndicats et les employeurs. Contient des dispositions sur les attributions du Conseil, sa structure, son organisation, son fonctionnement et sa gestion. Disponible en anglais.

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Electronic region

Serial region

    Serial title
    Monitorul Oficial
    Date
    1997-07-07
    Number
    no 141
    Page range
    pp. 2-4