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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
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| Nom: | Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales. |
| Pays: | Luxembourg |
| Sujet(s): | Travailleurs handicapés |
| Type de loi: | Loi |
| Adopté le: | 2003-09-12 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Mémorial, Partie A, 2003-09-29, n° 144, pp. 2938-2948 |
| ISN: | LUX-2003-L-65043 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65043&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Mémorial, Partie A, 2003-09-29, n° 144, pp. 2938-2948 Loi (dans sa teneur modifiée)  Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg PDF (version consolidée) (consulté le 2022-12-28) |
| Résumé/Citation: | Définit l'expression "travailleur handicapé". Prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être guidés par l'administration de l'emploi vers le marché du travail ou vers les ateliers protégés. Contient des dispositions relatives à l'obligation d'emploi et au revenu des personnes gravement handicapées. Crée la Commission médicale, chargée de l'évaluation du handicap et de son suivi; la Commission d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que le Conseil supérieur des personnes handicapées qui est chargé d'assister et de conseiller le Ministre compétent en la matière. |
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| Texte(s) connexe(s): |