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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Décision no 441/2003 visant à accorder des aides aux personnes ayant un handicap qui bénéficient de la protection d'institutions et à leur accorder certaines sommes d'argent du budget d'Etat.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-04-10
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-04-19, no 277, pp. 7-12
ISN: ROM-2003-R-64951
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64951&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-04-19, no 277, pp. 7-12
Résumé/Citation: Ces aides consistent notamment en des produits alimentaires et para-pharmaceutiques, des médicaments et des dispositifs médicaux.

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