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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Décision no 95/2003 sur le contrôle des activités qui présentent un danger d'accident majeur et dans lesquelles sont impliquées des substances dangereuses.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Protection contre des risques particuliers
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2003-01-23
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2003-02-25, no 120, pp. 1-16
ISN: ROM-2003-R-64929
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64929&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2003-02-25, no 120, pp. 1-16
Résumé/Citation: Précise les mesures de prévention et de contrôle de ces activités.
Texte(s) abrogateur(s):

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