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FRA-2003-R-64655
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Title_of_text
Décret n° 2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2003-09-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la possibilité pour un établissement scolaire d'organiser, dans le cadre d'une convention passée avec l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, des visites d'information, des séances d'observation et des stages d'initiation, d'application ou des périodes de formation en milieu professionnel. De telles conventions ne peuvent être conclues que durant les deux dernières années de la scolarité obligatoire.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-05-23 (FRA-2006-R-77705)
Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du Code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets).
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-08-29
Number
n° 199
Page range
p. 14746