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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Code pénal (dans sa teneur modifiée au 12 août 2022).
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Droit pénal et procédure pénale
Type de loi: Loi
Adopté le: 1879-05
Entry into force:
ISN: LUX-1879-L-64650
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64650&p_lang=fr
Bibliographie: Code pénal (dans sa teneur modifiée) Code pénal (dans sa teneur modifiée) Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulté le 2022-08-25)
Résumé/Citation: Contient entre autres des dispositions relatives à l'exploitation et à la traite des êtres humains et notamment à celle des mineurs (Chapitre VI du Titre VII du Livre II) ainsi que des dispositions applicables en cas de discrimination (Chapitre VI du Titre VIII du Livre II).
Texte(s) modificateur(s):
  • 2018-07-20 (LUX-2018-L-107502)Loi du 20 juillet 2018 modifiant : 1° le Code de procédure pénale en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines ; 2° le Code pénal ; 3° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; et 4° la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.
  • 2018-07-20 (LUX-2018-L-107553)Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
  • 2018-05-23 (LUX-2018-L-107235)Loi du 23 mai 2018 portant modification de l'article 563 du Code pénal en créant une infraction de dissimulation du visage dans certains lieux publics.
  • 2018-02-28 (LUX-2018-L-106406)Loi du 28 février 2018 renforçant la lutte contre l’exploitation de la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains à des fins sexuelles et modifiant : 1) le Code de procédure pénale 2) le Code pénal.
  • 2016-07-05 (LUX-2016-L-102268)Loi du 5 juillet 2016 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention provisoire et portant modification du Code pénal.
  • 2016-06-03 (LUX-2016-L-102129)Loi du 3 juin 2016 portant modification: 1. des articles L. 126-1, L. 241-1 et L. 426-14 du Code du travail; 2. de l'article 9 de la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau Titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 3. de l'article 1er de la loi du 13 mai 2008 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes; 4. de l'article 1ter de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. de l'article 1ter de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; et 6. de l'article 454 du Code pénal.
  • 2014-04-09 (LUX-2014-L-95830)Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2013-07-30 (LUX-2013-L-93861)Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile.
  • 2013-02-21 (LUX-2013-L-92455)Loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse.
  • 2013-02-21 (LUX-2013-L-92456)Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal.
  • 2012-12-21 (LUX-2012-L-91958)Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
  • 2012-12-12 (LUX-2012-L-91933)Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal.
  • 2012-07-21 (LUX-2012-L-90552)Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
  • 2012-02-24 (LUX-2012-L-90146)Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
  • 2011-07-16 (LUX-2011-L-87388)Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
  • 2011-02-13 (LUX-2011-L-86007)Loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal.
  • 2010-03-03 (LUX-2010-L-83208)Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.
  • 2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
  • 2009-06-05 (LUX-2009-L-81698)Loi du 5 juin 2009 insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel.
  • 2009-03-13 (LUX-2009-L-80918)Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; et modifiant le Code pénal; et le Code d'instruction criminelle.
  • 2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
  • 2007-12-21 (LUX-2007-L-78017)Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal et 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
  • 2007-08-01 (LUX-2007-L-76545)Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales.
  • 2006-11-28 (LUX-2006-L-74760)Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
  • 2003-09-08 (LUX-2003-L-69991)Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification: 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du Code pénal; 3) du Code d'instruction criminelle; 4) du nouveau Code de procédure civile.

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