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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Règlement grand-ducal du 25 août 1983 définissant les critères de l'emploi approprié visé à l'article 13 sous e) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création du fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Prestations de chômage
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 1983-08-25
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 1983-08-31, n° 69, pp. 1487-1489
ISN: LUX-1983-R-64296
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64296&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 1983-08-31, n° 69, pp. 1487-1489
Règlement grand-ducal Règlement grand-ducal Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Prévoit que l'emploi offert doit être rémunéré à un niveau au moins égal à celui de l'indemnité de chômage complet perçue et doit être apparenté à la profession exercée antérieurement.
Texte(s) de base:
Texte(s) abrogateur(s):

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