Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret législatif no 72 du 25 février 2000 portant exécution de la Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Main Region

First Region

Italy
Migrant workers
2000-02-25
National
Law, Act

Second Region

Prévoit notamment le champ d'application, les conditions de travail, les conditions d'application aux agences de travail temporaire, la collaboration administrative et la coopération en matière d'information, la juridiction compétente et la vérification.

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2000-03-30
    Number
    no 75
    Page range
    7 p.