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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure.
Pays: France
Sujet(s): Droits de l'homme; Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Loi
Adopté le: 2003-03-18
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2003-03-19, n° 66, pp. 4761-4789
ISN: FRA-2003-L-63776
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63776&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2003-03-19, n° 66, pp. 4761-4789
Loi Loi Legifrance, France (consulté le 2008-01-30)
Résumé/Citation: Prévoit l'aggravation des sanctions à l'encontre de toute personne (y compris un employeur) qui abuse de la vulnérabilité ou de l'état de dépendance d'autrui. Contient des dispositions relatives à la traite des êtres humains, aux conditions de travail contraires à la dignité humaine, au travail dissimulé et à l'emploi des mineurs.
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