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LUX-1970-L-63748
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Title_of_text
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
1970-11-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
S'applique à toutes les personnes salariées, à toutes les personnes travaillant pour un ou plusieurs employeurs à quelque titre que ce soit et aux indemnités de chômage complet. Prévoit les cas dans lesquels la cession, la saisie, la retenue ou le gage des rémunérations, pensions et rentes peuvent s'effectuer. Précise le juge compétent et ses pouvoirs.
Amending Text region
Amending text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée en 2018)
Author
Mémorial A - Consolidations
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1970/11/11/n1/consolide/20181101
File
LUX-63748.pdf (PDF (version consolidée))
Monograph region
Monograph title
Droit du Travail
Author
M. Feyereisen
Date
2000-06
Page range
pp. 429-431