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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France, Roumanie (855) > Accords internationaux (54)

Nom: Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains en difficulté sur le territoire français et à leur retour dans leur pays d'origine ainsi qu'à la lutte contre les réseaux d'exploitation. Signé à Paris le 4 octobre 2002.
Pays: France, Roumanie
Sujet(s): Autres accords internationaux
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2002-10-04
Entry into force:
Publié le: France: Journal officiel, 2003-03-14, n° 62, pp. 4422-4424
ISN: INT-2002-IA-63742
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63742&p_lang=fr
Bibliographie: France: Journal officiel, 2003-03-14, n° 62, pp. 4422-4424
Legifrance Legifrance Journal officiel, France (consulté le 2006-07-31)
Résumé/Citation: Publié par le décret no 2003-220 du 7 mars 2003. Contient des dispositions relatives à la prise en charge de ces mineurs, à l'organisation de leur retour ainsi qu'à leur accueil en Roumanie.

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