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Décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants.

Country(ies)

France

Subjects (Classification)

Protection against particular hazards

Adopted on (Date of text)

2003-03-31

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Insère dans le Code du travail (livre II, titre III, chap. 1er) une section VIII intitulée "Prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants" qui précise les principes de radioprotection et les règles techniques d'aménagement des locaux de travail. Elle prévoit les règles applicables aux travailleurs exposés: formation à la radioprotection et information concernant les effets de l'exposition, établissement d'une fiche d'exposition pour chaque salarié, suivi dosimétrique des travailleurs, dispositions à prendre lorsque la dose maximale est dépassée. Sont également prévues des mesures de surveillance médicale de ces travailleurs (examen médical préalable, examens périodiques, suivi médical particulier) ainsi que les règles relatives aux situations anormales de travail (expositions exceptionnelles et situations d'urgence). Cette section contient aussi des dispositions sur l'organisation fonctionnelle de la radioprotection (désignation d'une personne compétente qui devra collaborer avec le médecin du travail) et fixe les règles applicables dans des cas d'exposition professionnelle liée à la radioactivité naturelle. En annexe: définitions des termes utilisés.