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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Ordre no 706/262/2002 du Ministre de la Santé et du Président des Assurances de santé concernant les personnes handicapées et le remboursement des frais de santé.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs handicapés; Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-11-02
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-11-02, no 839, pp. 2-3
ISN: ROM-2002-R-63298
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63298&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-11-02, no 839, pp. 2-3
Résumé/Citation: Précise les droits des personnes handicapées en matière de soins médicaux ainsi que les conditions d'ouverture des droits à l'assurance-maladie.

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