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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Administration et financement (27)

Nom: Ordre no 3/2002 visant à mettre en oeuvre les Normes relatives à la mise en place, l'utilisation et la gestion du Fonds de garantie des assurés.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-05
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-05-16, no 327, pp. 6-8
ISN: ROM-2002-R-63267
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63267&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-05-16, no 327, pp. 6-8
Résumé/Citation: Ce fonds est destiné à intervenir au cas où les assurances seraient en faillite.

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