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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (38)

Nom: Décision no 1.018/2002 portant approbation du Règlement concernant les obligations des services publics pour la protection des droits de l'enfant pour garantir le respect du droit à l'image et à l'intimité de l'enfant adopté.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-09-10
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-09-26, no 702, pp. 2-3
ISN: ROM-2002-R-63265
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63265&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-09-26, no 702, pp. 2-3

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