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Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Ordonnance d'urgence no 49/2002 visant à modifier et compléter l'Ordonnance d'urgence no 98/1999 concernant la protection sociale des personnes dont les contrats de travail sont résiliés suite à un licenciement collectif.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-18
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-04-30, no 292, pp. 1-2
ISN: ROM-2002-R-63262
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63262&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-04-30, no 292, pp. 1-2
Résumé/Citation: Prévoit que les personnes licenciées peuvent percevoir une somme d'argent si elles démontrent qu'elles investissent dans la création ou le développement d'une société commerciale.

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