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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décision n° 377/2002 portant approbation des Procédures permettant de bénéficier des mesures d'incitation à l'emploi, de les financer et de les mettre en oeuvre.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-04-18
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-05-10, no 310, pp. 1-16
ISN: ROM-2002-R-63258
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63258&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-05-10, no 310, pp. 1-16
Résumé/Citation: Concerne les aides en matière de formation professionnelle, la création d'emplois et les mesures visant à inciter les employeurs à embaucher.
Texte(s) modificateur(s):

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