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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Gens de mer - Sécurité, santé et bien-être au travail (4)

Nom: Loi no 224/2002 portant approbation de l'Ordonnance no 38/2000 visant à mettre en oeuvre les normes internationales sur la sécurité des navires, la prévention de la pollution et les conditions de travail et de vie à bord des navires utilisant les ports roumains ou naviguant dans les eaux nationales.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité, santé et bien-être au travail
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-04-23
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-05-13, no 312, pp. 1-4
ISN: ROM-2002-L-63257
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63257&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-05-13, no 312, pp. 1-4

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