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FRA-2002-R-62846
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Title_of_text
Décret n° 2002-1324 du 4 novembre 2002 relatif à l'application du congé de paternité aux demandeurs d'emploi et aux stagiaires de la formation professionnelle et modifiant le Code du travail et le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave; Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2002-11-04
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Reconnaît le droit au congé de paternité aux stagiaires ainsi qu'aux chômeurs et fixe ses modalités d'octroi. Aligne le régime des indemnisations perçues sur celui prévu en cas de congé de maternité. Prévoit une indemnité journalière garantie égale à 90 pour-cent de la rémunération normalement perçue au titre du stage.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000415921&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1335772719&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-11-06
Number
n° 259
Page range
pp. 18336-18337