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EEU-2002-DI-62190
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Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
International Organisation(s)
EU
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment
Adopted on (Date of text)
2002-09-23
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Abstract/Citation
Interdit toute discrimination fondée sur le sexe, dans les secteurs publics ou privés, en ce qui concerne les conditions d'accès à l'emploi, à l'orientation et à la formation professionnelle, les conditions de licenciement et de rémunération ainsi que l'affiliation et l'engagement dans une organisation de travailleurs. Définit le principe de discrimination directe et indirecte. Contient des dispositions relatives au harcèlement sexuel. Prévoit la mise en place d'organismes nationaux indépendants chargés de la surveillance et de la promotion de l'égalité de traitement.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-10-05
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-07-18 (IRL-2004-L-68409)
Equality Act 2004 (No. 24 of 2004)
Implementing text(s)
2005-07-26 (FRA-2005-L-70947)
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique.
Implementing text(s)
2005-05-30 (ITA-2005-L-72169)
Décret législatif n° 145 portant exécution de la Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la Directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Implementing text(s)
2006-08-14 (DEU-2006-L-77201)
General Act on Equal Treatment (Law to implement the European Directive on the realization the principle of equal treatment) (AGG).
Implementing text(s)
2008-03-14 (GBR-2008-R-78559)
Sex Discrimination Act 1975 (Amendment) Regulations 2008 (S.I. 2008/656).
Implementing text(s)
2008-05-13 (LUX-2008-L-78700)
Loi du 13 mai 2008 portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; 2. modification du Code du travail; 3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil; 4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant a) transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Implementing text(s)
2008-09-04 (BEL-2008-R-79380)
Ordonnance de la région de Bruxelles-Capitale du 4 septembre 2008 relative à la lutte contre la discrimination et à l'égalité de traitement en matière d'emploi (dans sa teneur modifiée au 11 juin 2019).
Implementing text(s)
2008-07-10 (BEL-2008-R-79459)
Décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande de l'égalité des chances et de traitement.
Implementing text(s)
2008-11-06 (BEL-2008-R-80650)
Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, en ce compris la discrimination, entre les femmes et les hommes en matière d'économie, d'emploi et de formation professionnelle.
Implementing text(s)
2006-03-24 (CYP-2006-L-81232)
Law 40(I) of 2006, amending Act No 205(I) of 2002 to provide for equal treatment between men and women with regard to employment and vocational training.
Implementing text(s)
2006-11-06 (ISL-2006-R-91320)
Regulation amending the Regulation No. 47/2003 on the Activities of the Gender Equality Bureau No. 923/2006.
Implementing text(s)
2009-04-23 (CZE-2009-L-91497)
Act No. 198/2009 on Equal Treatment and Legal Protection Against Discrimination (Anti-discrimination Act).
Implementing text(s)
2014-07-18 (HRV-2014-L-99294)
Labour Code of 18 July 2014 (Text No. 1872).
Amended Text region
Amended text(s)
1976-02-09 (EEU-1976-DI-14124)
Directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.
Related Text region
Related text(s)
2005-06-10 (NOR-2005-L-70884)
Act (No. 38 of 2005) to amend the Gender Equality Act (No. 45 of 1978) (Implementation of Directive 2002/73/EC of the European Parliament and of the Council and incorporation into Norwegian law of the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women and its Optional Protocol).
Related text(s)
2005-12-21 (DNK-2005-L-72706)
Act (No. 1385 of 2005) to amend Act (No. 711 of 2002) on equal treatment of men and women concerning access to employment and parental leave. (Definition of discrimination, harassment, sexual harassment, abolition of ceilings for remuneration etc.)
Electronic region
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2002/l_269/l_26920021005fr00150020.pdf
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2002-10-05
Number
no L 269
Page range
pp. 15-20