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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-08-02
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2002-08-13, n° 91, pp. 1836-1854
ISN: LUX-2002-L-61805
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61805&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2002-08-13, n° 91, pp. 1836-1854
Loi du 2 août 2002 Loi du 2 août 2002 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Loi (dans sa teneur modifiée au 27 juillet 2007) Loi (dans sa teneur modifiée au 27 juillet 2007) Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulté le 2007-08-08)
Résumé/Citation: Chapitre I: Dispositions générales. Chapitre II: Conditions de licéité du traitement (qualité des données, légitimité du traitement, traitement de catégories particulières de données). L'article 11 concerne les traitements à des fins de surveillance sur le lieu de travail. Définit notamment les cas où un tel traitement est possible. Précise que le consentement de la personne concernée ne rend pas légitime le traitement. Chapitre III: Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et publicités des traitements (notification préalable à la Commission nationale, autorisation de la Commission ou par voie réglementaire). Chapitre IV: Transferts de données vers des pays tiers. Chapitre V: Subordination et sécurité des traitements. Chapitre VI: Droits de la personne concernée (droit à l'information, droit d'accès et droit d'opposition). Chapitre VII: Contrôle et surveillance de l'application de la loi (missions, pouvoirs, composition et fonctionnement de la Commission nationale). Chapitre VIII: Recours juridictionnels. Chapitre IX: Le chargé de la protection des données. Chapitre X: Dispositions spécifiques, transitoires et finales.
Texte(s) abrogé(s):
  • 1979-03-31 (LUX-1979-L-31307)Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992).
Texte(s) modificateur(s):
  • 2007-07-27 (LUX-2007-L-76482)Loi du 27 juillet 2007 portant modification: - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
  • 2006-12-22 (LUX-2006-L-74829)Loi du 22 décembre 2006 portant modification: 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Texte(s) d'application:
  • 2004-11-27 (LUX-2004-R-69361)Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution de l'article 40, paragraphe (10) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

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