L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Gens de mer (24)

Nom: Ordonnance d'urgence du 27 décembre 2001 concernant les modalités d'aide pour assurer les conditions de vie minimum des équipages des navires de transport, pour maintenir la sécurité de certains navires du patrimoine de la Compagnie nationale de transport maritime, et pour l'allocation d'un fonds spécial pour obtenir des équipements pour la protection du travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Gens de mer - Sécurité, santé et bien-être au travail
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-12-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-01-25, no 55, pp. 1-2
ISN: ROM-2001-R-61720
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61720&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-01-25, no 55, pp. 1-2
Résumé/Citation: Les modalités d'aide pour assurer les conditions de vie minimum des équipages maritimes concernent l'allocation de fonds pour l'acquisition d'équipements adéquats pour la protection du travail.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer