L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie >

Nom: Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi; Prestations de chômage
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-01-16
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-02-06, no 103, pp. 1-16
English translation
ISN: ROM-2002-L-61700
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61700&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-02-06, no 103, pp. 1-16
English translation
Résumé/Citation: Présente les dispositions générales et concrètes qui concernent le système d'assurance-chômage et l'occupation des postes de travail.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2016-09-28 (ROU-2016-R-106151)Ordonnance d'urgence n° 60 du 28 septembre 2016 modifiant et complétant la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
  • 2015-07-07 (ROU-2015-L-103870)Loi n° 195 du 7 juillet 2015 complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
  • 2013-07-19 (ROM-2013-L-98103)Loi n° 250 du 19 juillet 2013 visant à modifier et à compléter la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail ainsi que la loi n° 116/2002 concernant la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale.
  • 2010-12-07 (ROM-2010-L-91813)Loi n° 233 du 7 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
  • 2010-12-06 (ROM-2010-R-91811)Ordonnance d'urgence n° 108 du 6 décembre 2010 modifiant et complétant la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
  • 2007-09-26 (ROM-2007-R-78892)Ordonnance d'urgence n° 91/2007 du 26 septembre 2007 modifiant et complétant certains actes normatifs du domaine de la protection sociale.
Texte(s) d'application:
  • 2009-04-14 (ROM-2009-M-87253)Arrêté n° 342 du 14 avril 2009 portant sur l'approbation de la Procédure pour la mise en application des prévisions de l'article 84¹ de la loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
  • 2004-12-14 (ROM-2004-L-70740)Loi n° 580/2004 modifiant et complétant la Loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
  • 2004-06-10 (ROM-2004-M-67934)Décision n° 934/2004 modifiant et complétant les Normes méthodologiques d'application de la loi n° 76/2002 concernant le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail approuvées par la décision n° 174/2002.
  • 2004-04-20 (ROM-2004-R-68715)Ordonnance n° 171/2004 portant approbation des procédures sur les droits des personnes à la recherche d'un emploi pendant une période de formation professionnelle.
  • 2002-03-21 (ROM-2002-R-61694)Décision du 21 mars 2002 portant approbation des procédures concernant les mesures pour la prévention du chômage, les modalités de financement et d'instruction pour leur mise en oeuvre.
Texte(s) connexe(s):
  • 2014-02-19 (ROU-2014-M-103844)Décision n° 119 du 19 février 2014 modifiant et complétant les Normes méthodologiques de mise en oeuvre de la loi n° 76/2002 portant sur le système des assurances chômage et la stimulation de l’occupation de la force de travail, ainsi que les Normes méthodologiques de mise en oeuvre des prévisions de la loi n° 116/2002 sur la prévention et la lutte contre la marginalisation sociale, approuvées par la décision du Gouvernement n° 1.149/2002.
  • 2005-12-22 (ROM-2005-M-74154)Décision n° 1.859/2005 du 22 décembre 2005 portant amendements et compléments aux Normes méthodologiques d'application de la Loi n° 76/2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.
  • 2004-07-23 (ROM-2004-R-68714)Ordre n° 406/2004 pour approuver la Procédure d'évaluation et de sélection des employés qui bénéficient de l'article 48 de la loi n° 76 du 16 janvier 2002 sur le système d'assurance-chômage et la promotion de l'occupation des postes de travail.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer