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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents (38)

Nom: Décision du 28 mars 2002 portant changement des annexes de la Décision du Gouvernement no 29/2002 concernant l'octroi des aides pour les enfants protégés dans les centres de placement public et pour ceux qui sont réintégrés dans des familles disposant de faibles revenus.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Élimination du travail des enfants, protection des enfants et des adolescents
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-03-28
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2002-04-10, no 240, pp. 10-13
ISN: ROM-2002-R-61690
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61690&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2002-04-10, no 240, pp. 10-13
Résumé/Citation: Les aides pour les enfants protégés dans les centres de placement public et pour ceux qui sont réintégrés dans des familles disposant de faibles revenus concernent notamment les produits alimentaires et sanitaires.

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