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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle.
Pays: Luxembourg
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-07-25
Entry into force:
Publié le: Mémorial, Partie A, 2002-07-30, n° 76, pp. 1668-1672
ISN: LUX-2002-L-61535
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61535&p_lang=fr
Bibliographie: Mémorial, Partie A, 2002-07-30, n° 76, pp. 1668-1672
Loi du 25 juillet 2002 Loi du 25 juillet 2002 Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Résumé/Citation: Prévoit que le travailleur salarié qui n'a pas été reconnu invalide mais qui, suite à une maladie prolongée, une infirmité ou une usure, présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, bénéficie d'un reclassement interne ou externe. Précise les conditions et modalités de ce reclassement. Institue une commission mixte qui décide le reclassement interne ou externe. La commission se compose notamment de représentants des employeurs et des assurés.
Texte(s) abrogateur(s):
  • 2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Texte(s) modificateur(s):
  • 2005-07-01 (LUX-2005-L-70725)Loi du 1er juillet 2005 modifiant 1. la loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail; 4. la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi; 5. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 6. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs.
Texte(s) d'application:
  • 2002-10-14 (LUX-2002-R-63129)Règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d'indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la Commission Mixte de Reclassement des Travailleurs Incapables à exercer leur dernier poste de travail.

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