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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom original: Council Framework Decision 2002/629/JHA of 19 July 2002 on combating trafficking in human beings
Nom: Décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil, du 19 juillet 2002, relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
Pays: Union européenne
Sujet(s): Droits de l'homme; Elimination du travail forcé
Type de loi: Décision (UE)
Adopté le: 2002-07-19
Entry into force:
Publié le: Journal officiel des Communautés européennes, 2002-08-01, no L 203, pp.1-4
ISN: EEU-2002-DE-61534
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=61534&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel des Communautés européennes, 2002-08-01, no L 203, pp.1-4
Résumé/Citation: Définit les infractions liées à la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de leur travail ou d'exploitation sexuelle (art.1). Prévoit que chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que soit puni le fait d'inciter à commettre l'une de ses infractions, d'y participer, de s'en rendre complice, ou de tenter de commettre cette infraction. Contient des dispositions relatives aux sanctions (art.3), à la responsabilité des personnes morales (art.4), à la protection et à l'assistance apportées aux victimes (art.7).
Texte(s) abrogateur(s):
Texte(s) d'application:

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