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LUX-2002-L-61508
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Title_of_text
Loi du 10 juin 2002 portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1999 ayant pour objet: 1) le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; 2) la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2002-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la création d'une commission consultative et en définit les missions et la composition. Fixe le montant de l'aide directe, qui consiste en une participation financière de l'Etat, à 14,5 pour cent du coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue de l'entreprise.
Amended Text region
Amended text(s)
1999-06-22 (LUX-1999-L-53322)
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Amended text(s)
1999-06-22 (LUX-1999-L-53322)
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
Electronic region
Electronic source title
Loi du 10 juin 2002
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2002/0640107/0640107.pdf#page=3
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2002-07-01
Number
n° 64
Page range
pp. 1570-1571