L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Belgique >

Nom: Loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2007).
Pays: Belgique
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Loi
Adopté le: 2002-03-05
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-03-13, no 86, pp. 10641-10642
ISN: BEL-2002-L-60857
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60857&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-03-13, no 86, pp. 10641-10642
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation belge, Belgique Loi (version consolidée) Loi (version consolidée) (consulté le 2009-07-30)
Résumé/Citation: A pour objet de transposer la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES. Précise qu'en ce qui concerne les conditions d'emploi, les travailleurs à temps partiel ne sont pas traités d'une manière moins favorable que les travailleurs à temps plein se trouvant dans une situation comparable.
Texte(s) de base:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer