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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Arrêté royal du 28 janvier 2002 portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre, sur le travail à temps partiel conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
Pays: Belgique
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2002-01-28
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2002-02-13, no 45, pp. 4860-4862
ISN: BEL-2002-R-60785
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60785&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2002-02-13, no 45, pp. 4860-4862
Service public fédéral Justice Service public fédéral Justice Législation consolidée, Belgique
Résumé/Citation: Apporte diverses modifications à l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, à l'arrêté royal du 11 février 1991 fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail dans les ministères, à l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant exécution de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, et à l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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