L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Soins médicaux et indemnités de maladie (12)

Nom: Ordonnance no 604/4.188 du 18 décembre 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application du Contrat-cadre sur les conditions d'octroi de l'assistance médicale dans le cadre du système d'assurance sociale de santé et d'assistance médicale primaire.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Soins médicaux et indemnités de maladie
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-12-18
Entry into force:
Publié le: Monitorul Oficial, 2001-12-29, no 852, pp. 1-16
ISN: ROM-2001-R-60415
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60415&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul Oficial, 2001-12-29, no 852, pp. 1-16
Résumé/Citation: Contient des dispositions sur les modalités de paiement de l'assistance médicale primaire et présente des listes de services médicaux octroyés sous certaines conditions.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer