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ROM-2001-L-60414
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Title_of_text
Loi no 705 du 3 décembre 2001 sur le système national d'assistance sociale.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Social assistance and services
Adopted on (Date of text)
2001-12-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Présente l'organisation, le fonctionnement et le financement du système national d'assistance sociale en Roumanie. Définit les droits, prestations et services sociaux et indique les diverses institutions chargées de l'assistance sociale. Présente également l'organisation et le fonctionnement du système aux niveaux central et territorial. Contient des dispositions sur le personnel du système d'assistance sociale, le financement de l'assistance sociale et la Commission de médiation sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2002-01-01
--
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2001-12-18
Number
no 814
Page range
pp. 2-6