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Title_of_text

Décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes.

Main Region

First Region

France
Human rights
2001-12-21
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Fixe les objectifs et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes (concertation entre les différents services concernés, recueil de données, présentation de recommandations et propositions législatives et réglementaires, préparation d'une manifestation nationale triennale, animation du réseau des commissions départementales).

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-12-23
    Number
    n° 298
    Page range
    pp. 20477-20478