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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2001-947 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage.
Pays: France
Sujet(s): Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-10-16
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2001-10-19, n° 243, p. 16488
ISN: FRA-2001-R-60020
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60020&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2001-10-19, n° 243, p. 16488
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2008-10-13)
Résumé/Citation: Prévoit que le répertoire national d'identification des personnes physiques sert à rassembler et à traiter des informations individuelles relatives aux allocataires et aux demandeurs d'emploi sollicitant l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Indique également que ces informations sont transmises aux employeurs concernés.
Texte(s) modifié(s):

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