Nom: | Décret n° 2001-947 du 16 octobre 2001 modifiant le décret n° 87-1025 du 17 décembre 1987 relatif à l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques par l'Agence nationale pour l'emploi et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. |
Pays: | France |
Sujet(s): | Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi |
Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
Adopté le: | 2001-10-16 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel, 2001-10-19, n° 243, p. 16488 |
ISN: | FRA-2001-R-60020 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=60020&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel, 2001-10-19, n° 243, p. 16488 Décret ![]() |
Résumé/Citation: | Prévoit que le répertoire national d'identification des personnes physiques sert à rassembler et à traiter des informations individuelles relatives aux allocataires et aux demandeurs d'emploi sollicitant l'ANPE et les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Indique également que ces informations sont transmises aux employeurs concernés. |
Texte(s) modifié(s): |