Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations.

Main Region

First Region

France
Non-discrimination
2001-11-16
National
Law, Act

Second Region

Modifie certains articles du Code du travail en application des mesures relatives à la lutte contre les discriminations prises par le gouvernement (procédure de recrutement ou d'accès à un stage, renforcement des organisations syndicales et de certaines associations dans la lutte contre les discriminations, différences de traitement). Précise également les droits et les devoirs des fonctionnaires en matière de lutte contre les discriminations.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-11-17
    Number
    n° 267
    Page range
    pp. 18311-18313