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Title_of_text

Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE).

Main Region

First Region

European Union
EU
Civil, commercial and family law
2001-10-08
European Union
EU Regulation

Second Region

Régit le fonctionnement des sociétés européennes qui peuvent être constituées sur le territoire de la Communauté sous la forme de sociétés anonymes dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement. Présente la constitution d'une SE (par voie de fusion, SE holding, SE filiale, transformation d'une société anonyme en SE), sa structure type, les types de comptes, ainsi que les conditions de dissolution et de liquidation.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-10-08
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-11-10
    Number
    n° L 294
    Page range
    pp. 1-21