L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi (87)

Nom: Décret du Gouvernement no 427 du 25 avril 2001 portant approbation des Normes méthodologiques relatives aux conditions d'encadrement, aux droits et obligations des assistants personnels des handicapés.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs handicapés
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-04-25
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2001-05-07, no 232, pp. 1-4
ISN: ROM-2001-R-59437
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59437&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2001-05-07, no 232, pp. 1-4
Résumé/Citation: Les personnes gravement handicapées peuvent se faire aider par un assistant personnel en vue de leur intégration sociale. Contient notamment des dispositions sur le contrat de travail de l'assistant personnel.

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer