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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Droits de l'homme (16)

Nom: Décret du Gouvernement no 624 du 27 juin 2001 portant approbation des Normes méthodologiques d'application de l'Ordonnance du Gouvernement no 102/2000 sur le statut et le régime des réfugiés en Roumanie.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs migrants; Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2001-06-27
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2001-07-18, no 396, pp. 2-16
ISN: ROM-2001-R-59435
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59435&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2001-07-18, no 396, pp. 2-16
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la procédure de demande du statut de réfugié, à la procédure accélérée, et aux droits accordés aux réfugiés.

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