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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (854) > Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels (8)

Nom: Loi no 452 du 18 juillet 2001 portant approbation de l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 221/2000 sur les pensions et autres droits d'assurance sociale des avocats.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Travailleurs dans les services publics, sociaux et personnels; Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Loi
Adopté le: 2001-07-18
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2001-07-25, no 413, pp. 1-2
ISN: ROM-2001-L-59434
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=59434&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2001-07-25, no 413, pp. 1-2
Résumé/Citation: Modifie notamment des dispositions de la Loi no 221/2000 relatives à la Caisse d'assurance des avocats et aux périodes de cotisation.
Texte(s) modifié(s):

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