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Title_of_text

Décret n° 2001-644 du 18 juillet 2001 modifiant le chapitre II du titre VIII du livre III du Code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs.

Main Region

First Region

France
Social security (general standards); Community, social and personal services workers
2001-07-18
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie le chapitre du Code de la sécurité sociale relatif au régime de protection sociale des artistes-auteurs.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-07-20
    Number
    n° 166
    Page range
    pp. 11682-11683