Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-2001-L-59049
Breadcrumb
Title_of_text
Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Non-discrimination
Adopted on (Date of text)
2001-05-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Cette loi sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'articule autour de quatre grands axes: la négociation collective, les élections prud'homales et d'entreprise, le travail de nuit et la protection de la femme enceinte.
Basic Text region
Basic text(s)
1984-02-22 (FRA-1984-R-357)
Décret no 84-136 complétant le Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) pour l'application de l'article L. 330-2 du même code relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Basic text(s)
1983-07-13 (FRA-1983-L-30620)
Loi no 83-635 portant modification du Code du Travail et du Code Pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Basic text(s)
2001-09-12 (FRA-2001-R-59704)
Décret n° 2001-832 du 12 septembre 2001 portant application de l'article 1er de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le Code du travail (troisième partie : Décrets).
Basic text(s)
2001-11-08 (FRA-2001-R-60002)
Décret n° 2001-1035 du 8 novembre 2001 instituant un contrat pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et modifiant le Code du travail (troisième partie : Décrets).
Related Text region
Related text(s)
1984-01-30 (FRA-1984-R-101)
Décret no 84-69 portant application de l'article 18 de la loi no 83-635 du 13 juillet 1983 et instituant le contrat pour l'égalité professionnelle dans l'entreprise.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&dateTexte=&fastPos=1&fastReqId=1457769401&oldAction=rechTexte
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2001-05-09
Number
n° 108
Page range
pp. 7320-7325