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Title_of_text

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Main Region

First Region

France
Non-discrimination
2001-05-09
National
Law, Act

Second Region

Cette loi sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'articule autour de quatre grands axes: la négociation collective, les élections prud'homales et d'entreprise, le travail de nuit et la protection de la femme enceinte.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2001-05-09
    Number
    n° 108
    Page range
    pp. 7320-7325