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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Roumanie (855) > Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants (69)

Nom: Ordonnance d'urgence du Gouvernement no 230 du 24 novembre 2000 portant organisation et fonctionnement des fonds universels de pension.
Pays: Roumanie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2000-11-24
Entry into force:
Publié le: Monitorul oficial, 2000-12-04, no 624, pp. 1-16
ISN: ROM-2000-R-58877
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=58877&p_lang=fr
Bibliographie: Monitorul oficial, 2000-12-04, no 624, pp. 1-16
Résumé/Citation: Fixe le cadre légal de la constitution, de l'organisation et du fonctionnement du système des fonds universels de pension. Contient des dispositions relatives aux membres, aux cotisations, et au paiement des pensions.

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