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ROM-2001-R-58812
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Title_of_text
Décret no 261 du 22 février 2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Occupational safety and health
Adopted on (Date of text)
2001-02-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit notamment les mesures de sécurité du travail à mettre en place en cas de risque d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-04-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2001-05-07 (ROM-2001-R-59436)
Ordonnance no 352 du 7 mai 2001 du Ministère du travail et de la solidarité sociale portant approbation des Normes d'application du Décret du Gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.
Implementing text(s)
2001-05-07 (ROM-2001-R-59436)
Ordonnance no 352 du 7 mai 2001 du Ministère du travail et de la solidarité sociale portant approbation des Normes d'application du Décret du Gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.
Amending Text region
Amending text(s)
2001-07-19 (ROM-2001-R-59283)
Décret no 676 du 19 juillet 2001 portant amendement et complément du Décret du gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.
Amending text(s)
2001-07-19 (ROM-2001-R-59283)
Décret no 676 du 19 juillet 2001 portant amendement et complément du Décret du gouvernement no 261/2001 sur les critères et la méthode d'encadrement des lieux de travail dans des conditions particulières.
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
2001-03-06
Number
no 114
Page range
pp. 6-10